J.O. Numéro 198 du 28 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13241

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie

NOR : AGRS9801678V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, les avenants nos 14, 15 et 16 du 26 juin 1998 à ladite convention, conclus à Caen entre :
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants nos 14 et 15, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour l'avenant no 16, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC ;
La FGSOA,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1998, du 1er janvier 1999 et du 1er avril 1999.
Le texte de ces accords a été déposé le 26 juin 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.